Catégorie : Actualités

La loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice donne une nouvelle compétence au Juge aux Affaires Familiales : il peut désormais attribuer la jouissance du logement de la famille à l’un des membres d’un couple non-marié, en définissant pour quelle durée (qui ne peut excéder 6 mois), en vertu du nouvel […]

Le projet de réforme de la justice (Loi de programmation et de réforme pour la justice) a été adopté le 23 janvier 2019 et publié le 23 mars 2019. Aux termes du projet initial, était notamment prévu de confier, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la délivrance de titres exécutoires aux […]

Depuis un arrêt du 26 mars 2018 (n°18-84.900), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rend obligatoire la prise en compte par le Juge d’une marge d’erreur de 8% lors des contrôles d’alcoolémie des automobilistes. Ainsi, au lieu d’être établi à partir de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, le délit de conduite en […]